INFORMATION IMPORTANTE

La fabrication, la vente ou la cession d'objet en argent à partir de 80% d'argent pur est soumis à une réglementation très stricte.
Vous devez être enregistré comme artisan (à vous de choisir votre statut) auto-entrepreneur, micro-entreprise etc…
où doit apparaître votre qualité de fabriquant de bijoux en métal précieux.
Faire une demande au Bureau de Garantie des Douanes dont vous dépendez, voir la liste sur douane.gouv.fr
Appelez-les, la législation étant fluctuante, il est plus prudent de prendre ces renseignements le moment venu.
Certains documents vous seront demandés avec un courrier explicatif (copie de carte d'identité, copie de votre inscription à la Chambre des Métiers).
Le Bureau de Garantie vous enverra un document avec 3 projets à fournir, dans un losange vertical et un horizontal, au centre un symbole,
la 1ère lettre de votre prénom à gauche du symbole et la 1ère lettre de votre nom à droite du symbole. Chaque projet une fois en vertical, une fois en horizontal.
Une fois les trois projets terminés, vous renvoyez au Bureau de Garantie.
Après vérification auprès des 10 Bureaux de Garantie, le choix sera fait parmi vos trois projets.
Le projet retenu devra être envoyé au Graveur de votre choix (liste fournie par le Bureau de Garantie), qui fabriquera votre poinçon de Maître (fabriquant),
l'enverra au Bureau de Garantie qui sur une plaque l'enregistrera et vous le renverra.
Vous devrez alors acquérir un registre de Police Bijoutier (fabriquant).
Le registre "livre de police" doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Sur le lieu de vente de vos créations, vous devrez toujours avoir votre registre tenu, ainsi que les factures de vos acquisitions en argent (pâtes, accessoires, apprêts).
Si vous choisissez de travailler chez vous dans une pièce réservée à cet effet, vous devrez justifier de votre statut : quittance de loyer si vous êtes en location, titre de propriété si vous êtes propriétaire.
Cette pièce devra avoir un accès indépendant de l'habitation principale.
La vente de métaux précieux est soumise à une taxe d'environ 7,5% sur le montant de la vente.

IMPORTANT

Toutes vos créations en argent devront porter le poinçon, un document est disponible sur le site des Douanes qui vous indique l'endroit à poinçonner.
Pour les objets en argent de moins de 30 grammes, le poinçon de Maître (fabriquant devra être apposé).
Pour les objets de plus de 30 grammes, vous devrez envoyer votre création au Bureau de Garantie dont vous dépendez afin qu'il y soit apposer le poinçon d'ETAT.
Ce poinçonnage vous sera facturé (tarif en vigueur)